Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-12 du code de la santé publique :
«La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).