Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
son fonctionnement.
par les mots :
et les règles de fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).