Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
I- Après le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il exerce, par ailleurs, dans les régions ou les interrégions, les attributions mentionnées à l'article L. 4112-4. Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Ses décisions doivent être motivées.
II- En conséquence supprimer les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4124-11 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).