Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du 2. du II de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de deux, quatre ou six ans ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).