Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après l'intitulé du chapitre II, insérer une section additionnelle ainsi rédigée :
"Section 1 A
"Définitions
"Article L. 1142-1-A – On entend par :
"1° accident médical, tout événement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité certain avec un acte médical ;
"2° affection iatrogène, tout dommage subi par un patient, directement lié aux soins délivrés ;
"3° infection nosocomiale, toute infection qui apparaît au cours ou à la suite d'une hospitalisation alors qu'elle était absente à l'admission dans l'établissement de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).