Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins prévus
par les mots :
le programme régional d'accès à la prévention et aux soins prévu
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).