Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique, après les mots :
des représentants des collectivités territoriales,
insérer les mots :
, du Conseil économique et social régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).