Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-6 du code de la santé publique :
« Le Haut conseil de la santé désigne en son sein les membres du conseil scientifique de l'institut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).