Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Au début du sixième alinéa (5°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique
remplacer le mot :
Doit
par le mot :
Peut
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).