Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
I - Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique :
« 2° Etablit, par la voie d'un rapport annuel, le bilan de l'application de la politique de santé dans la région, portant sur l'organisation et la qualité des soins ainsi que sur la politique de prévention, et formule des propositions en vue de leur amélioration ;
II - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).