Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-4 du code de la santé publique, après les mots :
sous la tutelle du ministre chargé de la santé
ajouter les mots :
et sous l'autorité scientifique du Haut conseil de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).