Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-1-3 du code de la santé publique, après les mots :
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
insérer les mots :
et les présidents des commissions compétentes du Parlement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).