Amendement n° 43 Sénat

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 1114-1 du code de la santé publique Déposé le 17/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

ainsi que des actions de formation et d'information qu'elle conduit, de sa représentativité et de son indépendance

par les mots :

ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à sa représentativité et à son indépendance

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).