Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-3 du code de la santé publique :
Toute personne participe, compte tenu des informations et préconisations des professionnels de santé, aux décisions concernant sa santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).