Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
I.- Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-5 du code de la santé publique.
II.- Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par les mots :
« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).