Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, remplacer la référence :
L. 1115-5
Par la référence :
L. 1111-5
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).