Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
I- Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les références :
L. 6147-3, L. 6147-3-1
respectivement par les références :
L. 6323-1, L. 6323-2
II- En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 6147-3-1
par la référence :
L. 6323-2
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).