Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, remplacer les mots :
devant lequel la procédure prévue au deuxième alinéa se poursuit.
par les mots :
et, le cas échéant, la chambre disciplinaire compétente, ainsi que les organismes d'assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).