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Amendement n° 167 Sénat

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 51 Déposé le 17/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les références :

L. 4311-24 et L. 4311-25

par les références :

L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).