Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4394-1 du code de la santé publique, après les mots :
décisions de l'assemblée
insérer les mots :
, prises après avis du collège professionnel compétent,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).