Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4392-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, sauf si une majorité qualifiée se dégage pour renouveler le montant du président en fonction
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).