Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
A l'issue du délai de trois ans susmentionné
par les mots :
A l'issue d'un délai de deux ans à compter de leur inscription
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).