Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-11 du code de la santé publique, après les mots :
commission nationale des accidents médicaux peut,
insérer les mots :
de sa propre initiative,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).