Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 6324-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
ou alors que cette autorisation
par les mots :
ou lorsque cette autorisation est réputée caduque ou qu'elle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).