Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
A la fin du VII de cet article, supprimer les mots :
et, après les mots : «ministre chargé de la santé», sont insérés les mots : «, qui désigne également les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1»
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).