Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4232-14 du code de la santé publique est supprimée.
Objet
Faire siéger systématiquement, affaire par affaire, avec le Conseil central d'outre-mer (section E), chaque conseil central métropolitain compétent est très difficile à assurer en pratique. En outre, cette contrainte n'apporte pas d'avantage réel, la section E réunissant en son sein l'ensemble des compétences techniques nécessaires pour traiter les différentes sortes de dossiers. Il apparaît donc préférable de supprimer cette disposition ancienne, source de lourdeur inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).