Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4236-2 du code de la santé publique, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Des conseils régionaux de la formation continue des pharmaciens non hospitaliers, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, ont pour mission :
« 1° de déterminer les orientations régionales de la formation continue de ces pharmaciens en cohérence avec celles fixées au plan national ;
« 2° de valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation définie aux premier et troisième alinéas de l'article L. 4133-3 ;
« 3° de procéder à une conciliation en cas de manquement à cette obligation et de saisir, en cas d'échec de cette conciliation, la chambre de discipline du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens. »
« Art. L. … – Des conseils régionaux de la formation continue des pharmaciens non hospitaliers, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, ont pour mission :
« 1° de déterminer les orientations régionales de la formation continue de ces pharmaciens en cohérence avec celles fixées au plan national ;
« 2° de valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation définie aux premier et troisième alinéas de l'article L. 4133-3 ;
« 3° de procéder à une conciliation en cas de manquement à cette obligation et de saisir, en cas d'échec de cette conciliation, la chambre de discipline du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens. »
Objet
Comme pour les différentes catégories de médecins et pour les professionnels hospitaliers mentionnés à l'article L. 6155-1, il convient de prévoir pour les pharmaciens non hospitaliers l'instance régionale chargée de veiller au respect de leur obligation de formation continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).