Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4221‑17 du code de la santé publique :
Les conventions mentionnées à l'article L. 4113-6 sont soumises à la section permanente du conseil national prévu à l'article L. 4231-5.
Les conventions mentionnées à l'article L. 4113-6 sont soumises à la section permanente du conseil national prévu à l'article L. 4231-5.
Objet
Une nécessaire homogénéité s'impose dans l'appréciation des conventions mentionnées à l'article L. 4113-6. Pour cela, il apparaît préférable de les soumettre à l'avis de la section permanente du conseil national de l'ordre des pharmaciens, dans laquelle sont représentées toutes les sections.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).