Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le II de cet article,
a) supprimer la référence :
L. 145-2,
b) remplacer les mots :
, L. 162-15 et L. 611-12
par les mots :
et L. 162-15
a) supprimer la référence :
L. 145-2,
b) remplacer les mots :
, L. 162-15 et L. 611-12
par les mots :
et L. 162-15
Objet
Cf. amendement n° 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).