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Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Tombé Gilbert Barbier Article 9 bis Déposé le 21/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, remplacer les mots :
, L. 4121-2, L. 4231-1 et L. 4232-1

par les mots :
et L. 4121-2

Objet

Cf. amendement n° 1.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).