Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa 1° du I de cet article, supprimer les références :
L. 4231‑2, L. 4231‑3, L. 4231‑4, L. 4231‑5, L. 4232‑3, L. 4232‑5, L. 4232‑7, L. 4232‑8, L. 4232‑9, L. 4232‑10, L. 4232‑11, L. 4232‑12, L. 4232‑15, L. 4232‑16, L. 4233‑1, L. 4233‑2, L. 4233‑3, L. 4233‑4, L. 4234‑1, L. 4234‑2, L. 4234‑6, L. 4234‑7, L. 4234‑8, L. 4235‑1,
Objet
L'abandon de l'appellation «ordre des pharmaciens» au profit de «conseil des pharmaciens» serait profondément regrettable à trois titres :
Il fait revivre une terminologie adoptée par le régime de Vichy. Celui-ci avait en effet institué des «chambres» et des «conseils» de pharmaciens.
Il crée une gêne dans la pratique : disparition, sans substitut possible, de l'adjectif «ordinal» pourtant largement usité et risque de confusion pour les usagers, notamment entre le «conseil des pharmaciens» et le traditionnel «conseil du pharmacien».
Il entraîne une perte de sens pour l'institution qui se voit ainsi confondue sous le même vocable avec les différents organes collégiaux qui la composent et se distinguerait mal des innombrables «conseils» privés existant dans tous les domaines.
Pour ces motifs, cet amendement propose de revenir à l'appellation «ordre des pharmaciens» qui indique clairement la vocation régulatrice et organisatrice que la loi confie à cette institution.
Il fait revivre une terminologie adoptée par le régime de Vichy. Celui-ci avait en effet institué des «chambres» et des «conseils» de pharmaciens.
Il crée une gêne dans la pratique : disparition, sans substitut possible, de l'adjectif «ordinal» pourtant largement usité et risque de confusion pour les usagers, notamment entre le «conseil des pharmaciens» et le traditionnel «conseil du pharmacien».
Il entraîne une perte de sens pour l'institution qui se voit ainsi confondue sous le même vocable avec les différents organes collégiaux qui la composent et se distinguerait mal des innombrables «conseils» privés existant dans tous les domaines.
Pour ces motifs, cet amendement propose de revenir à l'appellation «ordre des pharmaciens» qui indique clairement la vocation régulatrice et organisatrice que la loi confie à cette institution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).