Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
sont assurées sous
rédiger comme suit la fin de cet article :
le contrôle de l'Etat.
sont assurées sous
rédiger comme suit la fin de cet article :
le contrôle de l'Etat.
Objet
Il importe que le texte qui nous est soumis n'offre pas le prétexte d'une externalisation des missions muséales qui jusqu'alors revenaient à l'Etat et à ses agents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).