Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article.
Objet
Les auteurs ne souhaitent pas que soit fixée la règle de l'inaliénabilité des œuvres des artistes vivants après un délai de 30 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).