Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (rectificatif)
Dispositif
Remplacer le dernier alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, la personne morale propriétaire des collections peut demander le retrait de l'appellation « musée de France ». Le retrait est subordonné à l'avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
Le retrait de l'appellation « musée de France » prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens acquis selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
- en application des articles 8 et 9 de la présente loi,
- après exercice du droit de préemption en application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922,
- avec le concours financier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale,
- à la suite d'une souscription publique en application de l'article 200 du code général des impôts.
Le retrait de l'appellation « musée de France » prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens acquis selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
- en application des articles 8 et 9 de la présente loi,
- après exercice du droit de préemption en application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922,
- avec le concours financier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale,
- à la suite d'une souscription publique en application de l'article 200 du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).