Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 2002, un rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les œuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 2002, un rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les œuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion.
Objet
La jurisprudence a très clairement reconnu aux propriétaires privés un droit à l'image des biens qui leur appartiennent. Ce droit leur permet de s'opposer à toute reproduction de leurs biens, fut-elle à usage privé. Mais elle ne s'est pas encore prononcée sur le cas particulier de l'exploitation commerciale par un tiers qui n'y aurait pas été autorisé de l'image d'un monument appartenant à une collectivité publique.
Ce droit à l'image ne pourrait-il pas aujourd'hui leur être accordé ? Cette reconnaissance permettrait de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de la représentation des monuments historiques et des objets figurant dans les collections des musées appartenant aux collectivités publiques. Ceci permettrait à ces collectivités de s'assurer que la reproduction est conforme à l'intérêt général et compatible avec l'affectation du domaine public considéré.
Cet amendement a pour objet de demander un gouvernement un rapport d'étude sur cette question.
Ce droit à l'image ne pourrait-il pas aujourd'hui leur être accordé ? Cette reconnaissance permettrait de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de la représentation des monuments historiques et des objets figurant dans les collections des musées appartenant aux collectivités publiques. Ceci permettrait à ces collectivités de s'assurer que la reproduction est conforme à l'intérêt général et compatible avec l'affectation du domaine public considéré.
Cet amendement a pour objet de demander un gouvernement un rapport d'étude sur cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).