Amendement n° 54 Sénat

LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)

Adopté Commission des lois Article 7 ter Déposé le 11/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, après le mot :

faute

supprimer le mot :

lourde

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).