Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, après les mots :
de la carte
supprimer les mots :
de paiement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).