Amendement n° 52 Sénat

LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)

Adopté Commission des lois Article 6 ter A Déposé le 11/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).