Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Rétablir le paragraphe IV bis dans la rédaction suivante :
IV bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3°» est remplacée par la référence : « 2°».
IV bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3°» est remplacée par la référence : « 2°».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).