Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Rétablir le 3° du paragraphe III de cet article dans la rédaction suivante :
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 3° de l'article 21 suivront une formation spécifique avant de pouvoir procéder aux relevés d'identité mentionnés au présent article.»
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 3° de l'article 21 suivront une formation spécifique avant de pouvoir procéder aux relevés d'identité mentionnés au présent article.»
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).