Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Dans le 1° du paragraphe III de cet article, remplacer les références :
1° quater et 2°
par les références :
1° quater, 2° et 3°
1° quater et 2°
par les références :
1° quater, 2° et 3°
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).