Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le deuxième alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, après les mots : «assister aux débats», sont insérés les mots : «la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile,»
Dans le deuxième alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, après les mots : «assister aux débats», sont insérés les mots : «la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile,»
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).