Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- Le quatorzième alinéa (3°) de l'article 8 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
«3° Soit prononcer un avertissement et rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ; »
II. Le deuxième alinéa de l'article 21 de la même ordonnance est ainsi modifié :
I.- Le quatorzième alinéa (3°) de l'article 8 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
«3° Soit prononcer un avertissement et rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ; »
II. Le deuxième alinéa de l'article 21 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Les mots : «admonester le mineur» sont remplacés par les mots : «prononcer un avertissement et rappeler au mineur les obligations résultant de la loi»;
2° Les mots : «d'une admonestation» sont remplacés par les mots : «d'un avertissement».
2° Les mots : «d'une admonestation» sont remplacés par les mots : «d'un avertissement».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).