Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans l'article 122-8 du code pénal, le mot : «treize» est remplacé par le mot : «dix»
Dans l'article 122-8 du code pénal, le mot : «treize» est remplacé par le mot : «dix»
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).