Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
I.- Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
I.- Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
«Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant paraissent l'exiger, prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de dix ans une condamnation pénale conformément aux dispositions des article 20-2 à 20-5. Aucune peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, ne pourra être prononcée contre un mineur de treize ans.»
II.- Dans l'article 18 , le mot «treize» est remplacé par le mot «dix».
III.- Dans l'article 20-3, le mot : «treize » est remplacé par le mot : «dix».
IV.- Dans le premier alinéa de l'article 20-7, le mot : «treize» est remplacé par le mot : «dix».
V. – Après l'article 20-8, il est inséré un article 20-9 ainsi rédigé :
« Art. - 20-9 .- Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer les peines suivantes à l'encontre des mineurs de dix à treize ans :
« 1° Une activité dans l'intérêt de la collectivité ;
« 2° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 20-3 ;
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
« 4° L'interdiction, pour une période déterminée, de se rendre dans certains lieux ;
« 5° L'interdiction, pour une période déterminée, de rencontrer certaines personnes.»
VI.- Dans le deuxième alinéa de l'article 21, le mot : «treize» est remplacé par le mot : «dix».
VII.- Dans le second alinéa de l'article 22, le mot : «treize» est remplacé par le mot «dix».
II.- Dans l'article 18 , le mot «treize» est remplacé par le mot «dix».
III.- Dans l'article 20-3, le mot : «treize » est remplacé par le mot : «dix».
IV.- Dans le premier alinéa de l'article 20-7, le mot : «treize» est remplacé par le mot : «dix».
V. – Après l'article 20-8, il est inséré un article 20-9 ainsi rédigé :
« Art. - 20-9 .- Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer les peines suivantes à l'encontre des mineurs de dix à treize ans :
« 1° Une activité dans l'intérêt de la collectivité ;
« 2° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 20-3 ;
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
« 4° L'interdiction, pour une période déterminée, de se rendre dans certains lieux ;
« 5° L'interdiction, pour une période déterminée, de rencontrer certaines personnes.»
VI.- Dans le deuxième alinéa de l'article 21, le mot : «treize» est remplacé par le mot : «dix».
VII.- Dans le second alinéa de l'article 22, le mot : «treize» est remplacé par le mot «dix».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).