Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- Dans tous les textes en vigueur, les mots : «juge des enfants» sont remplacés par les mots : «juge des mineurs».
II.- Dans tous les textes en vigueur, les mots : «tribunal des enfants» sont remplacés par les mots : « tribunal des mineurs».
I.- Dans tous les textes en vigueur, les mots : «juge des enfants» sont remplacés par les mots : «juge des mineurs».
II.- Dans tous les textes en vigueur, les mots : «tribunal des enfants» sont remplacés par les mots : « tribunal des mineurs».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).