Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- Après le douzième alinéa (11°) de l'article 222-12 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
«12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»
II.- Après le douzième alinéa (11°) de l'article 222-13 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
«12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»
III.- Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 311-4 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»
I.- Après le douzième alinéa (11°) de l'article 222-12 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
«12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»
II.- Après le douzième alinéa (11°) de l'article 222-13 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
«12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»
III.- Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 311-4 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).