Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Après l'article 20 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le sixième alinéa (5°) de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Sur toute personne occupant une fonction de gardien ou régisseur pour le compte d'une structure juridique (office d'habitations à loyer modéré, office public d'aménagement et de construction, société d'économie mixte, société anonyme d'habitations à loyer modéré) gérant un patrimoine social. »
II. Après le onzième alinéa (10°) des articles 222-3, 222-8, 222-10, 22212 et 222-13 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Sur toute personne occupant une fonction de gardien ou régisseur pour le compte d'une structure juridique (office d'habitations à loyer modéré, office public d'aménagement et de construction, société d'économie mixte, société anonyme d'habitations à loyer modéré) gérant un patrimoine social. »
I. Après le sixième alinéa (5°) de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Sur toute personne occupant une fonction de gardien ou régisseur pour le compte d'une structure juridique (office d'habitations à loyer modéré, office public d'aménagement et de construction, société d'économie mixte, société anonyme d'habitations à loyer modéré) gérant un patrimoine social. »
II. Après le onzième alinéa (10°) des articles 222-3, 222-8, 222-10, 22212 et 222-13 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Sur toute personne occupant une fonction de gardien ou régisseur pour le compte d'une structure juridique (office d'habitations à loyer modéré, office public d'aménagement et de construction, société d'économie mixte, société anonyme d'habitations à loyer modéré) gérant un patrimoine social. »
Objet
Dans l'exercice quotidien de leurs fonctions, les personnels des offices H.L.M. sont de plus en plus confrontés à des actes de violences verbale ou physiques.
L'objet de cet amendement vise à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des organismes de H.L.M., en érigeant en circonstance aggravante la qualité d'agent d'organisme de H.L.M., à l'image de ce qui a été fait pour les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
L'objet de cet amendement vise à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des organismes de H.L.M., en érigeant en circonstance aggravante la qualité d'agent d'organisme de H.L.M., à l'image de ce qui a été fait pour les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).