Amendement n° 25 Sénat

LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)

Adopté Commission des lois Chapitre Ier B Déposé le 11/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cette division dans la rédaction suivante :
CHAPITRE PREMIER B
Dispositions relatives à la délinquance des mineurs

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).