Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles 27 à 32 de la présente loi sont applicables en l'état en Ile-de-France jusqu'à la mise en place d'un service de police régionale des transports, couvrant l'ensemble du territoire régional – ville de Paris incluse-, sous l'autorité du Préfet de police qui l'organise et le coordonne en sa qualité de Préfet de zone de défense d'Ile‑de‑France.
Les articles 27 à 32 de la présente loi sont applicables en l'état en Ile-de-France jusqu'à la mise en place d'un service de police régionale des transports, couvrant l'ensemble du territoire régional – ville de Paris incluse-, sous l'autorité du Préfet de police qui l'organise et le coordonne en sa qualité de Préfet de zone de défense d'Ile‑de‑France.
Objet
Les articles 27 à 32 du présent projet de loi tendent à organiser la mise en place et le fonctionnement d'un service interne de sécurité à la SNCF et à la RATP.
Dans le cas particulier de l'Ile-de-France, l'interconnexion des réseaux RATP et SNCF et la non-coordination des différentes forces de sécurité facilitent l'exécution d'infractions dans les véhicules, gares, couloirs ou passages isolés, notamment en raison de la grande mobilité des délinquants.
Le présent amendement tend à engager la réflexion sur la mise en place d'un service de police régionale des transports en Ile-de-France qui regrouperait l'ensemble des forces de sécurité dans un service unique, clairement identifié.
Dans le cas particulier de l'Ile-de-France, l'interconnexion des réseaux RATP et SNCF et la non-coordination des différentes forces de sécurité facilitent l'exécution d'infractions dans les véhicules, gares, couloirs ou passages isolés, notamment en raison de la grande mobilité des délinquants.
Le présent amendement tend à engager la réflexion sur la mise en place d'un service de police régionale des transports en Ile-de-France qui regrouperait l'ensemble des forces de sécurité dans un service unique, clairement identifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).